Introduction

Bienvenue chez Upflow. Vous devez accepter les conditions du service ci dessous avant d'utiliser le service. En cas de question, n'hésitez pas, nous sommes à votre disposition a l'adresse hello[at]upflow.io 

Conditions générales d’utilisation des Services Upflow

v6

L’objet des présentes conditions générales est d’encadrer les conditions d’utilisation des Services Upflow, qui permettent au Client d’améliorer la gestion de ses factures émises (poste client) et de réconcilier automatiquement ses paiements. Ces Services sont proposés par la société UPFLOW SAS.

UPFLOW SAS est un agent prestataire de services de paiement, enregistré auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») comme agent de la société Treezor.

Treezor est un Établissement de monnaie électronique, agréé par l’ACPR.

Le Client doit accepter les présentes CGU avant toute utilisation des Services.
 

1. Définitions

Les termes et expressions suivants, lorsqu’ils sont employés avec des initiales majuscules, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous : 

Abonnement Abonnement souscrit par le Client pour accéder aux Services, décrit à l’article 21.

Administrateur Personne physique référente habilitée par le Client à gérer l’utilisation des Services.

Client Client d’Upflow. 

Compte Administrateur Compte créé pour l’Administrateur après validation de l’inscription, permettant l’accès aux Services.

Compte Bénéficiaire Compte(s) bancaire(s) du Client.

Compte de Paiement Compte(s) mis à la disposition du Client par Upflow, et utilisé(s) pour une Opération de paiement.

Comptes Utilisateurs Comptes crées par l’Administrateur et mis à la disposition de toute personne autorisée par lui à accéder à l’Interface Client.

Contrat Cadre Treezor Contrat cadre conclu entre le Client et Treezor encadrant la réalisation des Opérations de paiement, et accessible via la page http://help.upflow.io/juridique/contrat-cadre-treezor

Documents KYC Documents demandés par Treezor au titre de ses obligations bancaires, et devant être fournis par le Client à Upflow lors de son inscription.

Données Débiteurs Données à caractère personnel relatives aux Débiteurs du Client.

Interface Client Interface mise à la disposition du Client par Upflow, pour lui permettre d’accéder aux Services et gérer l’utilisation de ceux-ci.

Opération de paiement Transactions financières opérées sur le Compte de Paiement (débits et crédits). Ces opérations sont exécutées par Treezor, après notification d’Upflow.

Services Services fournis par Upflow tels que définis à l’article 9.

Seuil Montant d’Opérations de paiement (paiement entrant) pris en compte dans le calcul du prix de l’Abonnement.

Site Site internet d’Upflow, accessible à l’adresse www.upflow.io
Treezor Société qui fournit le Compte de paiement et qui exécute les Opérations de paiement sur ce compte. Treezor est une SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 150 rue Gallieni à Boulogne Billancourt (92100), agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous le numéro 16798.

Upflow Société UPFLOW SAS, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838 718 328 dont le siège social est situé 9 rue Ambroise Thomas, 75009 Paris, représentée par Alexandre Louisy, en qualité de Président, agissant en tant qu’agent prestataire de services de paiement et enregistrée auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous le numéro 838718328 et fournissant les Services.

Utilisateurs Personnes physiques habilitées par l’Administrateur à accéder à l’Interface Client, dans la limite des droits qui leur sont conférées par l’Administrateur.

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Services proposés par Upflow à ses Clients, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien situé en bas de page sur le Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. 

3. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par la société UPFLOW SAS, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838 718 328 dont le siège social est situé 9 rue Ambroise Thomas, 75009 Paris (désignée dans le cadre des présentes « Upflow »).

Upflow peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
• Adresse postale : 9 rue Ambroise Thomas, 75009 Paris
• Téléphone : +33 1 76 42 03 24
• Adresse électronique : contact [at] upflow.io

4. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Le Site et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

5. Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales doivent être acceptées par une personne habilitée à engager le Client, dans les conditions mentionnées à l’article 7 ci-après.   

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client, qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales, ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

6. Articulation avec l’acceptation du Contrat Cadre Treezor

6.1. Le Client est expressément informé et accepte que tous les paiements effectués à travers le Site sont gérés par la société Treezor, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 1.  

Le Client contracte directement avec Treezor s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant le Contrat Cadre Treezor par le biais d’une case à cocher lors de son inscription sur le Site.

En cas de contradiction entre le Contrat Cadre Treezor et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.

6.2. Dans le cadre des Services, le Client transmet à Treezor, par l’intermédiaire d’Upflow, toutes ses instructions relatives aux paiements à travers son Interface Client. En conséquence, le Client accepte expressément qu’Upflow transmette lesdites instructions à Treezor, en son nom et pour son compte.

6.3. La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, le Client est informé et accepte que le refus de Treezor d’accepter l’inscription du Client en tant qu’utilisateur de ses propres services, de même que la fin du contrat entre un Client et Treezor, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du présent contrat entre Upflow et le Client ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de Paiement de ce dernier.

Inversement, la fin du présent contrat entre Upflow et un Client entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du contrat entre ce Client et Treezor.

7. Inscription sur le Site et l’Interface Client

Pour utiliser les Services, le Client doit s’inscrire sur le Site d’Upflow dans les conditions décrites ci-après.

7.1. Dans un premier temps, le Client procède à une demande d’inscription en ligne via un formulaire, en fournissant les informations requises sur sa société et son identité.

Toute demande d’inscription incomplète ne sera pas validée.

Seule une personne habilitée à engager le Client peut procéder à la demande d’inscription au nom de celui-ci. 

En conséquence, la personne qui effectue la demande d’inscription certifie qu’elle est habilitée à représenter le Client, à l’engager et à prendre des décisions en son nom et pour son compte. 

7.2. Une fois la demande d’inscription enregistrée, la personne en charge de l’inscription devra :
(i) télécharger l’ensemble des documents nécessaires à la validation de cette inscription, et notamment les documents demandés au titre du processus « Know Your Customer » (les « Documents KYC »). Upflow communique ensuite les Documents KYC à Treezor, qui procède à leur validation. Ces Documents KYC sont nécessaires pour vérifier l’identité du Client et permettre que le Compte de Paiement, une fois créé par Treezor, appartienne bien au Client.
(ii) fournir des documents attestant de son habilitation à représenter le Client comme Administrateur. L’Administrateur est la personne physique référente, en charge de gérer l’utilisation des Services par les Utilisateurs.

Le Client reconnait et accepte expressément qu’à défaut de validation des documents nécessaires à l’inscription par Upflow et Treezor, il ne pourra pas accéder aux Services. 

7.3. Si les documents d’inscription sont validés, Upflow en informe le Client, par tout moyen écrit utile et notamment par email.

Le Client devra alors fournir des informations complémentaires sur sa société, dont notamment des informations sur le Compte Bénéficiaire, les Débiteurs et les factures en attente. 

Le Client devra également, par l’intermédiaire de son Administrateur, accepter les conditions tarifaires proposées par Upflow, dont il aura eu connaissance préalablement à l’inscription. Seul l’Administrateur est habilité à accepter les conditions tarifaires au nom du Client. 

7.4. Upflow peut demander tout document complémentaire qu’elle juge nécessaire à la validation de l’inscription. Upflow se réserve le droit de mettre en œuvre toute procédure de contrôle, de test ou de vérification qu’elle juge appropriée, afin de valider l’inscription. 

Upflow se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription d’un Client, sans avoir à justifier de motifs. Le Client sera informé de ce refus par tout moyen utile et notamment par email. Il ne pourra solliciter aucune indemnité à ce titre.

Si la demande d’inscription est validée, elle entraîne l’ouverture d’un Compte Administrateur par Upflow. Ce Compte Administrateur donne accès à l’Interface Client. 

Cette Interface Client permet aux Administrateurs et aux Utilisateurs de gérer leur utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques qu’Upflow juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7.5. Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription, ainsi que les Documents KYC, sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans l’Interface Client en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Il est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour du Compte Administrateur vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

8. Usage strictement personnel, Comptes Utilisateurs et Comptes Administrateurs

Une fois l’inscription validée et le compte Administrateur créé, l’Administrateur dispose de la faculté de créer plusieurs Comptes Utilisateurs et/ou Comptes Administrateurs via l’Interface Client, donnant accès aux Services. Les Comptes Administrateurs créés sont dotés des mêmes attributions et fonctionnalités que celles dont dispose l’Administrateur nommé par le Client.

Le Client est responsable des accès aux Services donnés par l’Administrateur, et des Utilisateurs qui sont autorisés à utiliser ces Services.

Un seul Compte Utilisateur ou Compte Administrateur pourra être créé par Utilisateur et/ou par Administrateur. Upflow se réserve la faculté de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Utilisateur et/ou Administrateur. 

L’Utilisateur et l’Administrateur peuvent accéder à tout moment à leurs Comptes sur l’Interface Client, après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion ainsi que de leur mot de passe.

L’Utilisateur et l’Administrateur s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, et reconnaissent expressément que toute utilisation des Services depuis leur Compte sera réputée avoir été effectuée par eux. Ces derniers doivent immédiatement contacter Upflow aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des présentes s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à Upflow le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Le Client est responsable de l’utilisation des Services par les Administrateurs et les Utilisateurs. Toute utilisation des Services avec l’identifiant et le mot de passe d’un Compte Administrateur et/ou Utilisateur est réputée effectuée par le Client. 

9. Description des Services

Le Client a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’Upflow juge les plus appropriés.

9.1. Services de suivi de facturation et de paiement (rapprochement automatique)

9.1.1. Objet des Services

Les Services ont pour objet le suivi de la facturation du Client et le rapprochement automatique des données de facturation des Débiteurs, entendue comme le rapprochement entre une facture donnée et son règlement. A cette fin, Upflow opère un rapprochement entre les données relatives aux paiements effectués par les Débiteurs sur le Compte de Paiement et les informations recueillies sur les factures émises par le Client.

Les Services permettent ainsi au Client de simplifier le suivi et la gestion du recouvrement de ses factures.

9.1.2. Mise en œuvre des Services

9.1.2.1. Création et gestion du Compte de Paiement

En sa qualité d’agent prestataire de services de paiement, au sens des articles L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier, mandaté par Treezor pour exploiter les services de paiement de celle-ci auprès du Client, Upflow organise la gestion d’un Compte de Paiement.

Le Client accepte expressément que Treezor réalise des Opérations de Paiement, en son nom et pour son compte, par l’intermédiaire de ce Compte de Paiement. A cet égard, il est soumis au Contrat Cadre Treezor, qu’il a accepté lors de son inscription, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6, et qu’il s’engage à respecter.

Upflow fournit au Client un numéro IBAN correspondant à son Compte de Paiement. Le Client doit communiquer ce numéro IBAN aux Débiteurs dont il souhaite suivre les paiements dans le cadre des Services, afin de garantir le fonctionnement de ceux-ci. Le Compte de Paiement permet ainsi au Client de centraliser les différents versements effectués par les Débiteurs.

L’ensemble des sommes versées par les différents Débiteurs du Client sur le Compte de Paiement sont ensuite transférées automatiquement sur le Compte Bénéficiaire, par un seul virement bancaire. Ce virement est effectué dans le délai indiqué par défaut dans l’Interface Client, ce délai pouvant faire l’objet d’un accord spécifique avec le Client qui sera alors indiqué dans l’Interface Client en remplacement du délai par défaut.

Un seul Client peut ouvrir plusieurs Comptes de Paiement, et connecter plusieurs Comptes Bénéficiaires aux Services.

L’Administrateur est la seule personne habilitée à pouvoir modifier les informations des Comptes Bénéficiaires du Client, en suivant strictement la procédure mise en place par Upflow, et disponible sur le Site. 

9.1.2.2. Envoi de factures aux Débiteurs et rapprochement des factures

Afin de permette à Upflow d’extraire des factures les informations nécessaires à leur rapprochement, le Client doit :

- Soit mettre en copie de l’email d’envoi des factures l’adresse email qui lui sera communiquée par Upflow,
- Soit télécharger directement les factures sur son Interface Client.

Upflow procèdera au rapprochement automatique de ces factures avec les données de paiement sur la base des informations extraites des factures en question.

9.1.2.3. Suivi des facturations et paiements sur l’Interface Client

Le Client a la possibilité d’accéder à l’ensemble des données de facturation et de paiement sur son Interface Client, accessible sur le Site. Cette Interface Client permet aux Clients d’avoir accès à une analytique détaillée des paiements et des informations concernant chaque Débiteur. 

Le Client pourra notamment accéder aux Services suivants :

- Un état de l’ensemble des factures à régler / en cours / payées ;
- Une chronologie détaillée des factures, relances et actions à mener ;
- L’historique des paiements et transactions effectués sur le Compte de Paiement ;
- L’état des paiements de chaque Débiteur ;
- La mise en place de plans de relance pour chaque facture selon des modèles éditables, selon les modalités prévues à l’article 9.1.2.4 ;
- Une proposition d’actions à entreprendre pour régulariser les paiements et de tâches à accomplir ;
- Un classement et une conservation des factures.

Le Client a la possibilité d’exporter à tout moment, et sous différents formats (notamment CSV et PDF) les informations et données de l’Interface Client. Le Client peut également demander à Upflow de lui fournir l’ensemble des données et informations le concernant dans un envoi unique et sous un format lisible.

Le Client a la possibilité de stocker sur l’Interface Client des factures qui ne sont pas liées uniquement au Compte de Paiement. Le Client procède au rapprochement manuel des informations liées à ces factures. Le Client gère ces factures via l’Interface Client, dans les mêmes conditions que les factures liées au Compte de Paiement.

9.1.2.4. Plan de relances

Par l’intermédiaire de l’Interface Client, Upflow permet au Client de définir un ou plusieurs modèles de plans de relance de facturation que le Client peut appliquer aux factures. Le Client peut notamment déterminer quels sont les Utilisateurs concernés par ces plans de relance, et personnaliser la fréquence et le contenu des emails d’envoi selon les différents modèles. Le Client est seul responsable du contenu et des modalités de ces plans de relance.

Upflow met également à la disposition du Client un système d’alertes destiné à lui rappeler les dates auxquelles il doit effectuer les rappels de facturation et relances auprès de ses Débiteurs, ou de choisir d’effectuer certaines actions de manière automatique, ce dont le Client assume l’entière responsabilité.

9.2. Autres Services

Upflow se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services. 

Upflow fera ses meilleurs efforts pour informer le Client des changements relatifs aux Services. En cas de désaccord avec ces changements, le Client dispose de la faculté de résilier les Services dans les conditions de l’article 21.2. 

10. Conditions financières

10.1. Prix des Services

En contrepartie des Services, le Client s’engage à verser à Upflow un prix déterminé selon des modalités définies d’un commun accord par tout moyen écrit, et notamment par email. 

A défaut, le prix des Services est déterminé comme suit :

- En dessous du Seuil d’Operations de paiement sur le Compte de Paiement par mois : le prix facturé au Client est un prix fixe par mois.

- Au-delà du Seuil d’Operations de paiement sur le Compte de Paiement par mois : le prix facturé au Client est calculé selon un pourcentage du montant des Opérations de paiement (paiements entrants).

Le Seuil, le prix fixe et le taux de pourcentage sont portés à la connaissance du Client préalablement à son inscription par écrit. Ils sont rappelés dans les documents fournis au Client dans le cadre du processus d’inscription et font à cette occasion l’objet d’une acceptation expresse par le Client.
Sauf mention contraire, le Seuil et les prix sont exprimés en Euros et hors taxes.

Upflow se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

10.2. Révision des prix

Les prix visés ci-dessus peuvent faire l’objet d’une révision par Upflow à tout moment, à sa libre discrétion.

Le Client sera informé de ces modifications par Upflow par tout moyen utile au moins deux mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement.

Le Client qui n’accepte pas les nouveaux prix peut mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article 21. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

10.3. Facturation et paiement

Les Services font l’objet de factures mensuelles, exigibles immédiatement, qui sont mises à la disposition du Client dans l’Interface Client.

Le prix correspondant est prélevé par Upflow mensuellement par prélèvement automatique. Il est prélevé en début de mois pour le mois précédent, directement sur le Compte de Paiement du Client.
Si le Compte de Paiement ne comporte aucun fonds à cette date, le prélèvement sera effectué dès que des fonds suffisants seront crédités sur le Compte de Paiement du Client dans le mois suivant la première tentative de prélèvement. A défaut, le prix des Services sera versé à Upflow par le Client par tous moyens.

Le Client accepte expressément que le prix des Services soit prélevé automatiquement sur son Compte de Paiement par Upflow selon les modalités ci-dessus. 

En cas d’échec des tentatives de prélèvement selon les modalités décrites ci-dessus et dans le cas du recours à un autre mode de paiement, Upflow se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retards au paiement dû par le Client. Ces intérêts de retards sont calculés à partir du début du mois suivant les tentatives de prélèvements opérées par Upflow, et sont déterminés sur la facture émise par Upflow, disponible mensuellement sur l’Interface Client. 

11. Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques d’Upflow font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Upflow.

Le Client peut accéder à ces données dans son Interface Client.

12. Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

12.1. Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il s’engage notamment à respecter la réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment de capitaux. A cette fin, il s’engage à coopérer avec Upflow et, le cas échéant, avec Treezor dans le cadre de la transmission des Documents KYC, visée à l’article 7.

Le Client accepte que Treezor puisse être amené à suspendre un paiement, ou demander à Upflow de suspendre les Comptes Administrateurs et Utilisateurs d’un Client, afin de procéder à des vérifications concernant un paiement, un Débiteur, ou un Client. Upflow n’est aucunement responsable de cette éventuelle suspension. 

Le Client s’engage également à se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur. A cet égard, il s’interdit tout travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et s’oblige à remplir ses obligations relatives aux déclarations des salariés auprès des organismes de protection sociale, à la tenue d’un registre du personnel, ainsi qu’à l’établissement et à la remise de bulletins de paye.

Il s’engage en outre à remplir les obligations auxquels il est soumis en application du Contrat Cadre Treezor.

12.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

12.3. Le Client est seul responsable de ses relations avec ses Débiteurs.

Il est notamment seul responsable de l’émission de ses factures et s’engage à ce qu’elles comportent toutes les mentions obligatoires, telles que prévues à l’article L.441-3 du Code de commerce.

Il lui appartient, aux fins de mise en œuvre des Services :
- d’indiquer le numéro IBAN fourni par Upflow sur les factures qu’il souhaite réconcilier dans le cadre des Services,
- de mettre l’adresse email fournie par Upflow en copie de l’envoi desdites factures au Débiteur ou de télécharger directement ces factures sur l’Interface Client.

12.4. Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

12.5. Le Client s’engage à fournir à Upflow toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec Upflow en vue de la bonne exécution des présentes et à lui fournir tous documents et informations supplémentaires qu’Upflow pourra lui demander pendant l’exécution des Services.

12.6. Dans le cas où le Client émet une facture avec des informations qui ne correspondent pas au Compte de Paiement, il reconnaît que les Services de rapprochement ne peuvent s’appliquer à cette facture. Le Client reconnait que les Services ne sauraient se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour gérer les factures n’utilisant pas les informations du Compte de Paiement.   

12.7. Le Client reconnaît que le Compte de Paiement est destiné à être utilisé dans le cadre des Services, dans les conditions de fonctionnement prévues par les présentes et le Contrat Cadre Treezor.

12.8. Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
12.9. Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne lors de l’inscription et pendant l’utilisation des Services, et notamment les Documents KYC, sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à les mettre à jour si nécessaire.

Il est seul responsable des informations et coordonnées bancaires qu’il fournit à Upflow concernant son Compte Bénéficiaire.

13. Garantie du Client

Le Client garantit Upflow contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’Upflow pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Upflow de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait. 

14. Comportements prohibés

14.1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

14.2. Il est strictement interdit au Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site.

14.3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’Upflow, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’Upflow ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

14.4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

15. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, Upflow se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, sans préjudice des dispositions de l’article 22, et notamment de :

- Suspendre l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
- avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,

16. Responsabilité et garantie d’Upflow

16.1. Upflow s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

16.2. Upflow s’engage respecter les obligations qui lui incombent en tant qu’agent prestataire de services de paiement de Treezor de manière à maintenir ce statut.

16.3. Upflow s’engage à n’utiliser les documents, éléments, données et informations qui lui seront fournis par les Clients qu’aux fins de la réalisation des Services et à ne les communiquer à aucun tiers, sauf à la demande expresse du Client.

16.4. Upflow s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’Interface Client. Elle en garantit la confidentialité et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers, selon les modalités prévues à l’article 17.

Elle s’engage à informer le Client de toute difficulté prévisible notamment quant à la mise en œuvre des Services ou au bon fonctionnement de l’Interface Client.

La responsabilité d’Upflow ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur cet espace, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’elle a mises en place étaient gravement défaillantes.

En outre, Upflow ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Clients dans le maintien de la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe.

16.5. Upflow certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des Services.

16.6. Upflow s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Interface Client. A ce titre, Upflow se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Interface Client pour des raisons de maintenance. De même, Upflow ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Interface Client qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

16.7. Upflow s’engage à se conformer aux lois et règlements applicables aux Services.

16.8. Upflow ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

16.9. Upflow ne saurait en tout état de cause être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par un Client aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par Upflow en rémunération des Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. Sa responsabilité ne pourra au demeurant être engagée que si ledit Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance. 

Dans le cadre des Services, Upflow s’engage à rembourser au Client le montant des versements effectués au profit du Client par ses Débiteurs et non crédités au Compte de Paiement, sous réserve de la preuve documentée que l’absence de ces fonds est exclusivement imputable à Upflow, apportée conjointement par le Client et ses Débiteurs. En tout état de cause, le remboursement de ce montant ne saurait excéder le Prix des Services payé par le Client lors de ses 12 (douze) derniers mois d’abonnement. 

16.10. Upflow fait appel à des prestataires, en particulier Treezor, afin de mettre en œuvre les Services. En cas de défaillance de ces prestataires, Upflow fera ses meilleurs efforts pour maintenir les Services conformément aux présentes. Elle ne pourra toutefois en aucun cas être tenue pour responsable des défauts d’exécution des Services qui seraient dus aux défaillances de ses prestataires.

17. Confidentialité des données Client

17.1 Données relatives à l’utilisation des Services

Upflow s’engage à ce que les données relatives à l’utilisation des Services par le Client : 

a) soient gardées strictement secrètes ; 

b) ne soient divulguées de manière interne qu'aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître ainsi qu’à ses conseils, prestataires externes ou sous-traitants tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues aux présentes et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini aux présentes ; 

c) ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par les présentes, sans le consentement préalable et écrit du Client ; 

d) ne soient ni divulguées ni susceptibles d'être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa (b) ci-dessus ; 

e) ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas pour ses besoins propres ou n'ont pas été autorisées par le Client et ce, de manière expresse et par écrit. 

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

a) dont Upflow avait déjà connaissance ;

b) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;

c) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

d) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du présent accord.

Upflow est autorisée à conserver tout document ou donnée nécessaire pour justifier de son exécution des Services, notamment dans le cadre de ses obligations d’agent prestataire de services de paiement, pendant la durée prévue par la loi en vigueur au titre de ces obligations et/ou de la prescription applicable, en fonction de la durée la plus longue. 

17.2 Données bancaires

Les données bancaires du Client représentent l’ensemble des données de transactions liées au Compte de Paiement du Client.

Le Client accepte que, pour les nécessités du fonctionnement des Services et notamment les obligations KYC, Upflow doive conserver ces données bancaires pour une durée de 13 (treize) mois, à partir du moment où la transaction sur le Compte de paiement est effectuée.

18. Propriété intellectuelle d’Upflow

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Upflow au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’Upflow sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

19. Données personnelles

19.1. Données à caractère personnel relatives aux Clients d’Upflow

Upflow s’engage à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients aux seules fins de fourniture des Services et dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dès son entrée en application (ci-après : « RGPD »).

Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’exercice par les personnes concernées, de leurs droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ces données sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont les Clients sont expressément invités à prendre connaissance.

19.2. Données à caractère personnel relatives aux Débiteurs

19.2.1. Dispositions générales

Dans le cadre des Services, Upflow peut être amené à traiter des données à caractère personnel relatives aux Débiteurs (les « Données Débiteurs »).

Le Client est le responsable de traitement des Données Débiteurs et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui incombent en cette qualité en application du RGPD, à compter de l’entrée en application de celui-ci, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, du respect des principes issus du RGPD.

Les Données Débiteurs demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité du Client.

Upflow intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des Données Débiteurs, et s’engage à les utiliser exclusivement aux fins d’exécution des Services. 

Les modalités d’utilisation des Services par le Client valent instruction adressée à Upflow quant au traitement à mettre en œuvre. Il appartient au Client de transmettre à Upflow toute autre instruction par tout moyen écrit utile.

Le traitement concerné a pour objet la gestion des Débiteurs, en particulier s’agissant du suivi de facturation et des paiements effectués par les Débiteurs. Il porte notamment sur les données à caractère personnel suivantes : raison sociale, nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse email.

19.2.2. Obligations d’Upflow vis-à-vis des Clients

Upflow s’engage, en tant que sous-traitant, à se conformer au RGPD et mettra en œuvre à cette fin les obligations qui suivent (à compter de l’entrée en application du RGPD pour ce qui concerne la notification des violations et le registre).

- Traitement des Données Débiteurs :
Upflow s’engage à ne traiter les Données Débiteurs que sur les instructions du Client, selon les modalités visées à l’article 19.2. Upflow s’engage à cet égard à informer le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable.

- Sécurité et confidentialité des Données Débiteurs :
Upflow s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des Données Débiteurs, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Upflow veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Débiteurs soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité. Upflow s’engage notamment à ne pas faire appel à d’autres sous-traitants sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client.

- Fourniture d’informations :
Upflow s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou les délégués à la protection des données du Client. 

- Notification des violations de données à caractère personnel :
Upflow s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Dans le cas où le Client aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, Upflow s’engage à lui communiquer toute documentation utile.

- Conservation des données :
Upflow conserve les données relatives à l’utilisation des Services du Client dans les conditions prévues à l’article 17.

- Registre et documentation :
Upflow tient par écrit un registre des traitements effectués sur l’Interface Client pour le compte du Client. Ce registre comprend en outre les informations afférentes à ces traitements. 

Upflow met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

20. Références commerciales

Chaque Partie s’engage à demander l’accord préalable exprès de l’autre Partie, par tout moyen écrit utile et notamment par email, pour toutes références commerciales et/ou publiques les concernant. Chaque Partie doit notamment obtenir l’accord de l’autre partie pour utiliser la reproduction de ses marques ou de ses logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit. Par défaut, cette autorisation sera consentie pour la durée d’utilisation des Services et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

Chaque Partie s’engage à ne pas faire de références commerciales et/ou publiques négatives sur l’autre Partie.

21. Durée des Services, désinscription

21.1. Durée des Services

Les Services sont souscrits sous forme d’Abonnement mensuel. Pour la première période d’Abonnement, l’Abonnement débute au jour de sa souscription, jusqu’à la fin du mois civil.

Il se renouvelle ensuite tacitement, par mois civils, sauf dénonciation effectuée par Upflow ou par le Client.

Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

21.2. Dénonciation de l’Abonnement

21.2.1. Dénonciation de l’Abonnement par le Client¬

La dénonciation de l’Abonnement par un Client s’effectue uniquement par l’Administrateur, sur envoi d’un courrier avec avis de réception (LRAR).

Cette dénonciation prend effet :
- A la fin du mois, si le LRAR est reçu entre le 1er et le 15 du mois civil,
- A la fin du mois suivant, si le LRAR est reçu entre le 16 et la fin du mois civil.

21.2.2. Dénonciation de l’Abonnement par Upflow

La dénonciation de l’Abonnement par Upflow s’effectue par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, avec un délai de préavis de trois mois, sauf dans les cas d’obligations réglementaires liées à son statut d’agent prestataire de services de paiement.

Dans le cas où Upflow ne serait plus enregistré auprès de l’ACPR comme agent prestataire de services de paiement, le Client sera informé par Upflow de la fin automatique des Services au moins 2 (deux) mois avant la fin effective de ceux-ci, sauf dans les cas où les contraintes règlementaires ne laisseraient pas à Upflow la possibilité de respecter ce délai de préavis.

22. Résolution pour manquement

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, celles-ci seront résolues de plein droit 15 (quinze) jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

23. Effet de la fin des Services

La fin des Services, quelle qu’en soit la cause, entraînera automatiquement et de plein droit la désactivation des Comptes Administrateurs et des Comptes Utilisateurs du Client, qui n’aura ainsi plus accès aux Services.

Préalablement à la fin des Services, le Client peut récupérer ses données sur l’Interface Client dans les conditions prévues par l’article 9.1.2.3. 

Afin de permettre au Client de récupérer les éventuelles sommes transférées par des Débiteurs sur son Compte de Paiement, ce dernier restera ouvert pendant 4 mois suivant la fin des Services, que cette dernière soit à l’initiative d’Upflow ou du Client. Upflow s’engage à transférer vers le Compte Bénéficiaire du Client les paiements qui arriveraient sur son Compte de Paiement, postérieurement à la prise d’effet de la fin des Services. 

Le Client peut demander à Upflow de fermer directement ou à tout moment son Compte de Paiement lors de la fin des Services s’il le souhaite.

24. Modifications

24.1. Upflow se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

24.2. Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile 2 (deux) mois au moins avant leur entrée en vigueur.

Les conditions générales modifiées s’appliqueront à compter du renouvellement de l’Abonnement suivant leur entrée en vigueur.

24.3. Si le Client n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit dénoncer son Abonnement selon les modalités prévues à l’article 21, avant leur entrée en vigueur. A défaut, il sera réputé avoir accepté ces modifications.

25. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

26. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

27. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er mars 2018.


Avez-vous trouvé votre réponse?