Avant de démarrer

Lorsque vous utilisez un compte de paiement Upflow, celui ci est opéré en partenariat avec notre prestataire de service Treezor, un Etablissement de Monnaie Electronique régulé par l'ACPR (l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Vous devez accepter les conditions du Contrat Cadre Treezor pour pouvoir utiliser nos services avec un compte de paiement.

Pour toute question n'hésitez pas ! 👉 contact@upflow.io

Date de dernière mise à jour

3 juin 2018

Contrat Cadre Treezor

Préambule

Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-cadre avant de l’accepter. Il est informé Upflow intervient sous la marque « Upflow » en qualité de Partenaire mandaté par TREEZOR pour commercialiser les Services de paiement auprès des utilisateurs en qualité d’agent de paiement.

 

Le Contrat cadre est conclu entre :

Le Titulaire, désigné dans les Conditions Particulières, personne morale ou personne physique immatriculée ou résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen agissant à des fins commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles. 

ci-après dénommée le «Titulaire » d’une part et,

Treezor, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 395 111 R.C.S. Nanterre dont le siège social est situé 94 rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), sise 61 rue de Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798, agrément consultable sur le site de l’ACPR dans le Registre des agents financiers (REGAFI) : www.regafi.fr.

ci-après dénommée « l’Etablissement » ou « Treezor », d’autre part et,

Upflow, Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838 718 328 dont le siège social est situé 9 rue Ambroise Thomas, 75009 Paris, agissant en tant qu’agent de paiement de Treezor, et exploitant le nom commercial Upflow,

ci-après dénommé le « Partenaire »

ci-après ensemble dénommées les « Parties »

1.Documents contractuels

Le Contrat-cadre est composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de ses Annexes :

  • Annexe 1 : Conditions Particulières,
  • Annexe 2 : Liste des documents justificatifs à joindre à la demande d’ouverture de compte,
  • Annexe 3 : Conditions Tarifaires,
  • Annexe 4 : Bordereau de rétractation,
  • Annexe 5 : Procuration,
  • Annexe 6 : Gage espèces,
  • Annexe 7 : Formulaire d’auto-certification 

Il régit l’utilisation des Services de paiement, relevant de l’article L314-1.II du Code monétaire et financier et listés à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2.Objet du contrat-cadre et description des services de paiement

Le Contrat a pour objet de régir les conditions d’utilisation des Services de paiement fournis par Treezor au Titulaire, en contrepartie du versement par ce dernier des frais convenus dans les Conditions tarifaires figurant en Annexe 3 et à l’article 4 des présentes. Il régit les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du Compte de paiement. 

Les comptes de paiement sont individuels et ne permettent de réaliser que des Opérations de paiement pour compte propre. 

Les Services de paiement en ligne fournis par l’Etablissement au Titulaire sont les suivants :

  • la réception d’Opérations de paiement par virement ou par prélèvement venant au crédit du Compte de paiement,
  • l’exécution d’Opérations de paiement par virement ou prélèvement venant au débit du Compte de paiement.

L’Etablissement n’accepte pas de versement d’espèces, de remise de chèques, et n’offre aucun service de paiement ou service connexe, autres que ceux spécifiquement décrits au présent Contrat-cadre. L’Etablissement n’accorde aucun crédit ou découvert.

Le Titulaire reconnaît qu’il ne peut ouvrir qu’un seul Compte de paiement affecté exclusivement à la réalisation d’Opérations de paiement par l’intermédiaire du Site du Partenaire.

Si le Titulaire est en relation d’affaires avec d’autres partenaires, il est informé qu’il devra ouvrir un compte de paiement dédié à l’utilisation de chaque site partenaire. Le Titulaire reconnaît que pour répondre à sa demande d’ouverture de compte(s) de paiement ultérieur(s), l’Etablissement utilisera les informations et données préalablement collectées dans le cadre de cette première demande, afin de faciliter le processus d’ouverture.

Tout prospect éligible peut transmettre par l’intermédiaire du Site, une demande d’ouverture de Compte de paiement utilisé aux fins de l’exécution d’Opérations de paiement. Il doit à cet effet compléter les Conditions particulières et joindre les documents listés en Annexe 2 et tout autre document qui serait demandé par l’Etablissement.

Si la demande d’ouverture de compte est acceptée par l’Etablissement, conformément à l’article 6 des présentes, le prospect devient Titulaire d’un Compte de paiement. 

L’accès au Profil en ligne est sécurisé par un Identifiant et un mot de passe que le Titulaire s’interdit de divulguer aux tiers en effectuant notamment toutes les diligences nécessaires. Ceci constitue une condition essentielle pour sécuriser les relations entre Treezor et le Titulaire. Pour pouvoir conclure le Contrat à distance et utiliser les Services de paiement, le Titulaire doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels, ci-après les « Equipements »), dont il est seul responsable, compatibles avec le Site ainsi que d’une connexion internet ou télécom. Les informations relatives aux Equipements sont disponibles sur le Site.Le Titulaire fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des Equipements nécessaires à l’utilisation des Services de paiement. Le Titulaire s’interdit notamment de rompre la protection native du système d’exploitation de ses Equipements et doit protéger ses Equipements avec un anti-virus et pare-feu produit et développé par un éditeur de logiciel notoirement connu et réputé pour la fiabilité de ses solutions.

Le Contrat-cadre est accepté par la signature manuscrite ou électronique du Titulaire. Le Titulaire agissant à des fins professionnelles, l’Etablissement peut déroger aux articles relatifs aux Services de paiement concernant les frais liés à l’information, ainsi que ceux concernant les obligations d’information, à l’exception du III de l'article L. 314-7 du Code monétaire et financier et du VII de l'article L. 314-13 du Code monétaire et financier. En outre, le Contrat-cadre déroge aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et au I de l'article L. 133-26 du Code monétaire et financier.

La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre les Parties est le français. Le Titulaire peut demander, à tout moment et gratuitement, une copie du Contrat-cadre.

Les présentes représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

3.Définitions

Authentification forte     Procédure déterminée par lel’Etablissement permettant de vérifier l’identité du Titulaire lors del’utilisation des Services de paiement. Cette Authentification forte comportenotamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Ordrede paiement, le montant et le Bénéficiaire. 

Bénéficiaire  Personne physique ou morale agissant enqualité de destinataire d’une Opération de paiement.   

Compte de paiement  Compte tenu par l’Etablissement au nom duTitulaire utilisé exclusivement à des fins d’exécution d’Opérations depaiement réalisées dans le cadre de l’utilisation du Site.  

Conditions Générales ou CG Le présent document. 

Conditions Tarifaires Document joint en Annexe 3 duContrat-cadre, mis à jour régulièrement et dont la dernière version estaccessible sur le Site. 

Contrat-cadre  Contrat conclu entre le Titulaire etl’Etablissement comprenant les présentes Conditions Générales d’Utilisationet ses annexes listées à l’article 1 des présentes CG.  

Délégué à la protection desdonnées personnelles (DPO) La personne physique déléguée à la protection des données personnelles au sens des articles 37, 38 et 39 duRèglement européen 2016/679 du 27 avril 2016 

Données personnelles    Toutes les informations à caractèrepersonnel concernant un Utilisateur ou un Porteur, personne physiqueidentifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, parréférence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui luisont propres.  

Données de sécurité personnalisées  Données fournies par l’Etablissement au Titulaire à des fins d’authentification. Elles comprennent notamment l’Identifiant et toute autre donnée éventuellement liée à la procédure d’Authentification forte. 

Identifiant  Suite de caractères utilisée par leTitulaire pour s’identifier sur le Site.  

Jour ouvrable Un jour calendaire correspondant auxhoraires d’ouverture du service client tel qu’indiqué sur le Site ou toutautre support. 

Jour ouvré Un jour calendaire à l’exception dessamedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine au cours duquelles infrastructures de paiement et les Banques utilisées exercent leursactivités en fonctionnement régulier. 

Ordre de paiement Instruction transmise a) Par le payeur,qui donne une instruction de paiement à son Prestataire de services depaiement (Ordre de paiement par virement) ; b) Par le Bénéficiaire, qui donneune instruction de paiement au Prestataire de services de paiement du payeur,fondé sur le consentement donné par le payeur au Bénéficiaire et, le caséchéant, par l'intermédiaire de son propre Prestataire de services depaiement (Ordre de paiement par prélèvement). 

Opération de paiement Action consistant à transférer ou retirerdes fonds à partir ou à destination d’un Compte de paiement, indépendammentde toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire, ordonnéepar le Payeur et le Bénéficiaire. 

Payeur Personne physique ou morale donnant ouautorisant un Ordre de paiement. 

Partenaire Société exploitant le Site et désignée enqualité d’agent de services de paiement par l’Etablissement, dénommée Upflow. 

Profil Ensemble des données associées auTitulaire, d’une part ou à un Utilisateur, d’autre part. 

Prestataire de services de paiement tiers Etablissement de crédit, de monnaie électronique ou de paiement agréé par une autorité établie dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.  

Responsable de traitement  Désigne la personne physique ou moraleayant déterminé les modalités, les moyens ainsi que les finalités dutraitement des Données personnelles. Sauf stipulations contraires, leResponsable du traitement au présent Accord est Treezor, société par actionssimplifiée au capital de 2 250 000 euros, immatriculée au registre ducommerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 807 465 059 dont le siègesocial est situé 94 rue de Villiers à Levallois-Perret (92300), agissant entant qu’établissement de monnaie électronique et agréée par l’Autorité deContrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous le numéro 16798.  

Services de paiement  Services définis aux 3° et 5° del’article L.314-1. I du Code monétaire et financier fournis parl’Etablissement et le Partenaire au Titulaire conformément au Contrat-cadre. 

Service d’initiation de paiement Service consistant à initier un Ordre depaiement (virement) par un prestataire de services de paiement tiers, à lademande du Titulaire, concernant son Compte de paiement ouvert dans leslivres de l’Etablissement.  

Service d’information sur les comptes Service en ligne consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes du Titulaire ouvert(s) auprès d’un ou plusieurs établissements financiers. 

Site Désigne le site internet et l’applicationmobile mis en œuvre par le Partenaire. 

Titulaire Personne physique ou morale dûmentreprésentée par un mandataire social, agissant pour son compte dans le cadrede son activité professionnelle et ayant souscrit aux présentes. 

Utilisateur Personne physique mandatée par leTitulaire pour pouvoir consulter et/ou réaliser des Opérations de paiement sur le Compte de paiement, au nom et pour le compte du Titulaire. Si le Titulaire est une personne morale, l’Utilisateur doit être un mandataire social, un salarié ou un mandataire du Titulaire qui fournira sur demande une preuve des liens l’unissant à l’Utilisateur. 

Zone Sepa Zone à l’intérieur de laquelle l’utilisateur peut utiliser des moyens de paiement pan-européens telle que définie par l’European Payment Council consultable sur le site www.europeanpaymentscouncil.eu, incluant notamment les Etats membres de l’Espace Economique Européen, dont la France métropolitaine et les départements d’outremer Guyane française, la Guadeloupe, laMartinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (partie française), laRéunion et Saint-Pierre-et Miquelon,(à l’exception de la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) auquel il faut ajouter pour les besoins des présentes la Suisse, l’Islande, la Norvège, Saint-Martin. 

4.Tarification et compensation

En contrepartie des Services de paiement réalisés, le Titulaire versera au Partenaire les frais convenus dans les Conditions Tarifaires à charge pour ce dernier de les restituer à l’Etablissement à hauteur des montants convenus entre eux. Il est expressément convenu que la révocation d’un Ordre de paiement et la fourniture d’informations notamment prévues à l’article 6 des présentes pourront donner lieu à la perception de frais spécifiques.

Le Titulaire autorise expressément l’Etablissement à régler tous les frais dus par le Titulaire et exigibles au titre du Contrat-cadre par prélèvement sur son Compte de paiement.

Les Parties conviennent que les dettes réciproques de l’Etablissement et du Titulaire résultant de l’exécution du Contrat-cadre, se transforment automatiquement en simples articles de crédit et de débit dans la limite de la provision disponible du Compte de paiement. Après compensation, ces débits et crédits forment un solde net créditeur ou nul du Compte de paiement. En l’absence de provision suffisante sur le Compte, le montant restant dû par le Titulaire après compensation est inscrit sur le relevé de son Compte de paiement sur une ligne spécifique correspondant à une dette exigible.

Nonobstant ce qui précède, le Titulaire et l’Etablissement conviennent de compenser toute dette liquide, exigible, réciproque résultant de l’exécution du Contrat-cadre. 

L’Etablissement pourra, en outre, exercer un droit de rétention sur l’ensemble des sommes, effets, valeurs déposées auprès de lui par le Titulaire, jusqu’au règlement de tout solde et, plus généralement, de toute autre somme due par ce dernier à l’Etablissement et au Partenaire. 

5.Garantie

Dans le cas où le Titulaire mettrait en place des services de prélèvements décrits au paragraphe 7.4 sur un plusieurs comptes de paiement, et dans ce cas uniquement, et afin de garantir à l’Etablissement le remboursement de toutes les sommes que le Titulaire serait susceptible de lui devoir au titre de ses obligations résultant du Contrat-cadre, les Parties décident que l’Etablissement pourra conditionner la conclusion et l’exécution du Contrat-cadre à la constitution par le Titulaire d’un gage-espèces pour une durée de quinze (15) mois suivant la date de résolution du Contrat-cadre. Ce gage-espèces est constitué, afin de garantir le paiement par le Titulaire des frais exigibles en application des présentes, des contrepassations se présentant sur le Compte de paiement du Titulaire. Le Titulaire s’engage à constituer le gage-espèces à première demande de l’Etablissement. Le modèle de gage-espèces figure en Annexe 6. 

L’Etablissement réalisera cette garantie en s’appropriant tout ou partie des sommes gagées au fur et à mesure de l’exigibilité et à concurrence du montant des créances garanties en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires afin de régulariser définitivement le règlement des créances garanties. 

6.Ouverture d’un Compte de paiement 

Avant de pouvoir transmettre une demande d’ouverture de Compte de paiement, le prospect confirme être capable et dûment immatriculé ou résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen. Il est expressément autorisé à exercer son activité sur ce territoire et s’engage à communiquer toute autorisation sur demande.

Toute demande d’ouverture d’un Compte de paiement nécessite la saisie sur le Site ou la transmission par tout autre moyen par le Titulaire des éléments d’identification demandés. Le Titulaire autorise le Partenaire à transmettre à l’Etablissement les informations et Données personnelles le concernant nécessaires à la constitution de sa demande dont la liste figure en Annexe 2. L’Etablissement se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre notamment d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le Titulaire accepte que le Partenaire fasse parvenir l’ensemble de ces informations et documents à l’Etablissement par transmission informatique sur les systèmes informatiques de l’Etablissement ou par courrier postal. 

L’Etablissement met en œuvre des diligences complémentaires au sens de l’article R.561-20 du Code monétaire et financier dès lors que les conditions d’application de cet article sont réunies. Des mesures de vérification et de certification des documents seront ainsi effectuées.

L’Etablissement pourra à sa propre discrétion et sans avoir à motiver sa décision refuser toute demande d’ouverture d’un Compte de paiement. Cette décision ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts. Elle sera notifiée par email au demandeur. 

En cas d’acceptation de la demande du Titulaire par l’Etablissement, celui-ci confirmera au Titulaire, par tout moyen par l’intermédiaire du Partenaire, l’acceptation de l’ouverture de son Compte. 

Pour finaliser l’ouverture de son Compte de paiement, le Titulaire doit créer un Profil sur le Site visant à l’authentifier à partir d’un Identifiant, d’un code confidentiel et/ou d’un code à usage unique lors de la transmission d’un Ordre, conformément aux présentes et aux procédures d’authentification en vigueur. Le Titulaire pourra demander la création d’Utilisateurs ayant un accès au Compte de paiement en lecture seule ou en modification. Le Titulaire est seul responsable du périmètre des pouvoirs données à chaque Utilisateur sur le Compte de paiement et des contrôles réalisés sur l’utilisation de ce pouvoir. Il appartient au Titulaire de notifier formellement tout changement. Le cas échéant, l’Etablissement ne sera en aucun cas responsable de l’usage des codes d’accès attribués aux Utilisateurs désignés par le Titulaire et des données de sécurité personnalisées permettant de donner un Ordre de paiement.

7. Fonctionnement du Compte de paiement 

7.1. Description générale

L’Etablissement est en charge de la tenue du Compte de paiement et de l’exécution des Opérations de paiement associées. 

Les Opérations de paiement sont exécutées en portant la somme correspondante au :

  • Crédit du Compte de paiement lorsque les fonds reçus font suite à la réception par l’Etablissement d’Opérations de paiement par virement ou par prélèvement, 
  • Débit du Compte de paiement, lorsque les fonds transférés font suite à l’exécution par l’Etablissement d’Opérations de paiement par virement ou par prélèvement. 

Le Compte de paiement est tenu en Euros. L’Etablissement ne dispose d’aucun local ou guichet et ne peut proposer au Titulaire d’effectuer des opérations de caisse, de dépôts ou de retraits d’espèces à un guichet de son réseau. Aucune opération à découvert ne peut être autorisée. Ainsi, en cas d’Opération de paiement exécutée en l’absence de provision suffisante, l’Etablissement notifiera par tout moyen la somme due par le Titulaire et son obligation de créditer, dans les plus brefs délais, son Compte de paiement d’un montant suffisant pour régler ladite somme et les frais d’intervention éventuellement dus en application des Conditions Tarifaires.

Le Titulaire doit donner son consentement en s’identifiant et en suivant la procédure d’Authentification forte sur le Site afin que l’Etablissement puisse exécuter une Opération de paiement ou une série d’Opérations de paiement. Toutefois, le consentement à l’exécution d’une Opération de paiement peut aussi être donné en mandatant un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement. En absence d’un tel consentement, l’Opération ou la série d’Opérations est réputée non autorisée.

7.2.Les services d’information sur le compte de paiement et d’initiation de paiement 

  • Le Titulaire peut :
  • - accéder aux données desonCompte de paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiementde son choix fournissant le service d’information sur les comptes,
  • - initier une opération de paiement (virement), par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement.
  • Le Titulaire doit donner son consentement exprès au prestataire d’information sur les comptes en vue de l’accès aux données du Compte de paiement et son consentement explicite à l’exécution de l’Opération de paiement, par l’intermédiaire du prestataire d’initiation de paiement. 

Ces prestataires doivent disposer de l’agrément ou de l’enregistrement prévu par la règlementation en vigueur.

Toutefois, l’Etablissement ou le Partenaire peut refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d’information sur les comptes ou d’initiation de paiement l’accès au Compte de paiement du Titulaire, sur la base de raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte par ce prestataire, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une Opération de paiement.

Dans ces cas, le Partenaire informe le Titulaire, du refus d’accès au compte et des raisons de ce refus.Cette information est, si possible, donnée au Titulaire avant que l’accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union Européenne ou de droit Français pertinente.

Le Partenaire permet l’accès au Compte dès lors que les raisons mentionnées précédemment n’existent plus.

7.3.Virements

7.3.1.Emission d’Ordres de paiement par virement SEPA 

Le Titulaire peut donner des Ordres de paiement par virement en euros à partir de son Compte de paiement vers un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA. A cet effet, il s’identifie et s’authentifie, avant de transmettre son Ordre de paiement en indiquant notamment :

  • le montanten euros (qui ne pourra pas être supérieur au montant figurant au crédit disponible du Compte de paiement après prélèvement des frais),
  • le Bénéficiaire (dénomination et coordonnées du compte de ce dernier),
  • la date d’exécution de l’Opération de paiement,
  • la périodicité (optionnel pour les ordres permanents),
  • le motif de l’Ordre.

Les Parties reconnaissent que, sauf accord exprès de l’Etablissement, le Titulaire ne pourra émettre que des virements SEPA régis par un ensemble commun de règles et de pratiques définies par les institutions européennes et l’EPC. Il est libellé et exécuté en euros entre deux (2) comptes bancaires ou de paiement ouverts par des Prestataires de services de paiement de la zone SEPA. 

Les procédures de transmission d’Ordres exposées ci-dessus ont la même valeur qu’une signature électronique du Titulaire permettant son identification et prouvant son consentement. 

Le Titulaire reconnaît que de tels Ordres transmis par l’intermédiaire du Site valent ordres irrévocables donnés à l’Etablissement de virer les fonds au Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire à compter de leur réception par l’Etablissement. La révocation par le Titulaire de son Ordre peut être acceptée si elle est reçue avant la réception par l’Etablissement de l’Ordre pour les virements à exécution immédiate et avant 10 h le Jour ouvré précédant la date d’exécution prévue pour les virements à terme.

Lorsque l'Ordre est donné par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le Titulaire ne peut pas révoquer ledit Ordre après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement initie l'Opération de paiement.

Tous les Ordres de paiement par virements sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation. Il est expressément convenu que les virements seront exécutés au plus tard à la fin du Jour ouvré suivant la réception de la demande de virement immédiat et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents ou le Jour ouvré suivant si cette date n’est pas un Jour ouvré. L’Ordre de paiement reçu un Jour ouvré après 10h00 est réputé être reçu le Jour ouvré suivant. 

L’Etablissement peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de paiement par virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. L’Etablissement pourra, en outre, bloquer un Ordre de paiement par virement en cas, notamment, de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou en cas d’insuffisance de provision sur le Compte de paiement. 

7.3.2.Réception d’Opérations de paiement par virements SEPA

Le Titulaire mandate expressément l’Etablissement, afin de recevoir sur son Compte des Opérations de paiement par virement provenant d’un compte ouvert par un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA en euros. 

L’Etablissement perçoit les fonds au nom et pour le compte du Titulaire et crédite le Compte de paiement de ce dernier dans les plus brefs délais suivant l’inscription des fonds au crédit de son propre compte, sauf en cas de disposition légale applicable à l’Etablissement nécessitant son intervention. Après l’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, ce dernier reçoit un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, nom du payeur, du compte prélevé et du bénéficiaire, le motif reçu par l’Etablissement.

7.4. Prélèvements

Dans le cas où le Titulaire souhaiterait émettre des Ordres de paiement par prélevements SEPA, les conditions suivantes s’appliquent.

7.4.1.Emission d’Ordres de prélèvement venant au crédit du Compte de paiement

Dispositions générales : Le Titulaire (le créancier) peut émettre des Ordres de paiement par prélèvements SEPA (récurrents ou ponctuels) en euros venant créditer son Compte de paiement et débiter le compte bancaire ou de paiement du Payeur (le débiteur) ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA. En cas de mandat ponctuel, le Titulaire n’émet qu’un seul Ordre de paiement par prélèvement. Le Prélèvement SEPA est régi par un ensemble commun de règles et de pratiques définies par les institutions européennes, relevant du prélèvement SEPA INTERENTREPRISES (réservé aux Payeurs non consommateurs) ou du prélèvement SEPA ordinaire dit « Core Direct debit » (utilisable pour tout Payeur). Avant d’émettre un Ordre de paiement par prélèvement, le Titulaire s’engage à lire attentivement la brochure relative aux prélèvements disponible sur le Site.

Formalisation du mandat : Le Titulaire s’engage à faire compléter, vérifier et faire signer le mandat de prélèvement permettant de formaliser les données de l’Ordre de paiement. Ce mandat sera établi sous la forme d’un « Mandat de Prélèvement SEPA » ou d’un « Mandat de prélèvement SEPA interentreprises » suivant le cas. Le Titulaire (créancier).Accepte ce mode de paiement de ses débiteurs venant au crédit de son Compte de paiement. Le Titulaire doit être identifié par un ICS (identifiant créancier SEPA) valable dans toute la zone SEPA. Les modalités d’obtention d’un ICS unique pour émettre des prélèvements SEPA ou SEPA interentreprises sont prévues en Annexe 9. Le Titulaire s’engage à ce que le Mandat de prélèvement SEPA ou SEPA interentreprises soit identifié par une RUM (Référence Unique du Mandat) qui est une donnée obligatoire du prélèvement SEPA. L’autorisation de prélever n’est valable que pour le Mandat visé. Le Titulaire s’engage à ce que le Mandat de prélèvement comporte toutes les dispositions obligatoires du mandat établies par l’EPC et notamment :

  • Le titre : « Mandat de prélèvement SEPA » ou « Mandat de prélèvement SEPA interentreprises » ,
  • L’ICS du créancier, les coordonnées bancaires du créancier,
  • La mention informant le Payeur (débiteur) de son engagement et de ses droits,
  • Le nom, la raison sociale ou la dénomination commerciale du Titulaire, ainsi que son adresse, agissant en qualité de créancier, et éventuellement le tiers créancier,
  • Le type de prélèvement : ponctuel ou récurrent,
  • Le nom ou la raison sociale du Payeur (débiteur),
  • L’adresse complète du Payeur (débiteur) et, éventuellement du tiers débiteur,
  • Les coordonnées bancaires du Payeur (débiteur),
  • Le lieu et la date de la signature.

Le mandat peut être complété par des données optionnelles convenues entre le débiteur et le Titulaire. Les Mandats de prélèvement doivent être conservés par le Titulaire suivant la durée légale applicable de treize (13) mois minimum à laquelle s’ajoute un délai de trente (30) jours calendaires et de quatre (4) Jours ouvrés pendant lesquels le Prestataire de services de paiement du Payeur (débiteur) recherche la preuve du consentement du Payeur, sans préjudice des autres dispositions légales qui pourraient être applicables. Il s’engage à tenir sa liste de Mandats de prélèvements à jour et de prendre en compte immédiatement toute demande de révocation de mandat dont il aurait connaissance. Un créancier peut choisir de faire signer un ou plusieurs mandats à un même débiteur en fonction du nombre de contrats qu’il a passés avec lui.

Lorsque le mandat concerne un prélèvement récurrent, il devient caduc après trente-six (36) mois sans émission de prélèvement. Aucune émission de prélèvement par le Titulaire au titre de ce mandat ne peut être alors effectuée.

Transmission d’un Ordre de paiement : Un Ordre de paiement par prélèvement donné par le Titulaire pour être valablement transmis pour exécution au Prestataire de services de paiement du débiteur devra comprendre les informations suivantes :

  • le montant en euros,
  • la référence unique de Mandat de prélèvement SEPA concerné,
  • la date du prélèvement, qui ne peut être inférieure à J+2 Jours ouvrés,
  • la périodicité,
  • le motif de l’Ordre de paiement.

Cet Ordre de paiement donné par le Titulaire (créancier) à l’Etablissement devra répondre aux exigences techniques prévues par le règlement européen N°260/2012. 

Il appartient au Titulaire de vérifier la réception d’un mandat signé l’autorisant à émettre au débit du compte du débiteur un tel Ordre de paiement avant de l’émettre. Le cas échéant, il doit s’abstenir de donner un tel Ordre. Le Titulaire doit notifier tout prélèvement SEPA au débiteur au moins quatorze (14) jours calendaires avant sa date d’échéance. Il doit fournir au débiteur la possibilité de pouvoir révoquer son Mandat de prélèvement à tout moment. Tous les Ordres de paiement par prélèvement sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation. Il est prévu que le Titulaire transmette le Mandat de prélèvement et le premier Ordre de paiement par prélèvement à l’Etablissement au moins onze (11) jours calendaires avant la date d’échéance.  

R-Transaction: Il est expressément prévu que le Titulaire (créancier) pourra rappeler un Ordre de paiement par prélèvement sous réserve que l’Etablissement reçoive sa demande avant de l’avoir transmis dans les systèmes d’échange interbancaires. En cas de rejet technique, de retour à l’initiative du Prestataire de services de paiement du débiteur ou de refus du débiteur de l’Ordre de paiement par prélèvement transmis par l’Etablissement, le Partenaire génère immédiatement un message d’alerte indiquant au Titulaire que l’Ordre de paiement n’a pas pu être accepté, invitant ce dernier selon le motif à réessayer ultérieurement et à se rapprocher de l’Etablissement. Ce rejet, retour ou refus peut respectivement résulter d’un Ordre de paiement incomplet ou d’un problème technique, d’un Ordre de paiement erroné, d’un défaut de provision du compte du Payeur (débiteur). Le Titulaire (créancier) s’engage à accepter ces rejets, retours ou refus présentés à l’Etablissement. 

En cas de demande de remboursement par le Payeur à son prestataire, il appartient au Titulaire de répondre aux requêtes présentées par le Prestataire de services de paiement du Payeur qui lui sont transmises par l’intermédiaire du Partenaire par tout moyen et de transmettre le Mandat signé sur demande. Il dispose de sept (7) Jours ouvrés pour répondre suivant les mêmes moyens de communication. Le Titulaire s’engage à accepter la contrepassation de l’Ordre de paiement par prélèvement dès lors que l’Etablissement lui confirme avoir reçu une demande de remboursement pouvant inclure des intérêts compensatoires.

Réception des fonds : L’Etablissement perçoit les fonds au nom et pour le compte du Titulaire et crédite le Compte de paiement du Titulaire au plus tard à la fin du Jour ouvré au cours duquel son propre compte a été crédité des fonds, sous réserve d’une éventuelle contrepassation en cas de retour présenté dans les cinq Jours ouvrés suivant la date du crédit. Après l’exécution de l’Opération de paiement par prélèvement, le Titulaire reçoit un récapitulatif reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, nom du débiteur, numéro de son compte, référence du Compte de paiement.

Prélèvement SEPA interentreprises disposition dérogatoire : Le Mandat de prélèvement SEPA interentreprises doit expressément prévoir que le Payeur (débiteur) ne peut pas prétendre à un remboursement de la part de l’Etablissement après le débit de son Compte de paiement, lorsqu’il s’agit d’une contestation d’un Ordre de paiement par prélèvement non autorisé. Le Titulaire s’engage à ne pas proposer de Mandat de prélèvement SEPA interentreprises à des Payeurs (débiteurs) non consommateurs. Le Titulaire s’engage à répondre dans les sept (7) Jours ouvrés à toute demande d’enquête pour Ordre de paiement par prélèvement non autorisé ou erroné relatif à un prélèvement SEPA interentreprises, déclenchés dans un délai de treize (13) mois à compter du débit du Compte du débiteur. A défaut de réponse dans les sept (7) Jours ouvrés, le Titulaire accepte le débit.

7.4.2. Exécution d’Opérations de paiement par prélèvement venant au débit du Compte de paiement

Dispositions générales : Le Titulaire (débiteur) mandate expressément l’Etablissement, afin de débiter son Compte de paiement du montant en euros correspondant aux Ordres de paiement par prélèvement reçus. 

Formalisation du Mandat : Les données du prélèvement sont formalisées dans un document intitulé « Mandat de prélèvement SEPA interentreprises » (Business to business direct debit) ou « Mandat de prélèvement SEPA(« Core direct debit ») transmis par le créancier. Le Titulaire (débiteur) qui accepte ce mode de paiement venant au débit de son Compte de paiement, complète, vérifie et signe un mandat qu’il remet à son créancier, comportant ses coordonnées bancaires IBAN et BIC ainsi que celles de son créancier. Le créancier du Titulaire est identifié par un ICS (identifiant créancier SEPA) valable dans toute la Zone SEPA. Le mandat est identifié par une RUM (Référence Unique du Mandat) qui est une donnée obligatoire du Prélèvement SEPA fournie par le créancier du TItulaire. L’autorisation de prélever n’est valable que pour le mandat visé.

Modification du Mandat : Toute modification des termes du mandat doit être notifiée à l’Etablissement, au plus tard le Jour ouvrable précédant la date d’échéance. Le cas échéant, l’Opération pourra être rejetée sans que ce rejet n’engage la responsabilité de l’Etablissement.

Le Titulaire peut, sur le Site, demande le blocage d’un Ordre de paiement par prélèvement sur son Compte de paiement, des Ordres de paiement par prélèvement provenant d’un ou plusieurs créanciers, d’autoriser qu’un ou plusieurs créanciers à émettre de tels Ordres, ou de limiter en montant ou sur une période les Ordres de paiement par prélèvement. Ces demandes seront exécutées par le Partenaire.

R-transactions : Le Titulaire a la possibilité de refuser l’exécution d’Opérations de paiement par prélèvements SEPA sur son Compte de paiement. Ce refus doit être notifié par courrier au créancier et à l’Etablissement. Le Titulaire devra alors convenir d’un autre moyen de paiement avec le créancier. Si le créancier refuse de prendre en compte cette demande ou ne peut plus interrompre l’exécution de l’Ordre de paiement par prélèvement, ainsi que dans les autres cas où le Titulaire est fondé à le faire, le Titulaire a la possibilité au plus tard à la fin du Jour ouvré précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par l’Etablissement, de faire opposition à un Ordre de paiement par prélèvement avant son exécution ou de révoquer un mandat. La révocation d’un mandat entraîne le retrait du consentement à tout Ordre relatif à ce mandat dont la date d’échéance intervient au plus tôt à la fin du Jour ouvré précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par l’Etablissement. Cette révocation est effectuée par le Titulaire auprès de son créancier. Le Titulaire devra informer dans les plus brefs délais l’Etablissement par l’intermédiaire du Site ou du service client. Le cas échéant, l’Etablissement ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’information de la part du Titulaire et des conséquences directes ou indirectes en résultant pour le Titulaire.

A réception de la pré-notification par le créancier l’informant du montant et de la date d’échéance de ou des Opérations de paiement par prélèvement SEPA, le Titulaire en vérifie la conformité au regard de l’accord conclu avec son créancier. En cas de désaccord, le Titulaire doit intervenir immédiatement auprès de son créancier pour qu’il sursoit à l’exécution du prélèvement SEPA. L’Etablissement peut émettre dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés :

  • Un rejet du prélèvement avant la date de règlement de l’Opération de paiement en cas de coordonnées bancaires du Titulaire erronées ou à la demande du Titulaire en cas d’Opération de paiement non autorisée ;
  • Un retour du prélèvement après la date de règlement, en cas de d’insuffisance de provision sur le Compte de paiement ou en cas de demande de remboursement du Titulaire, en cas de contestation pour une Opération de paiement non conforme aux attentes du Titulaire ou une Opération non autorisée par le Titulaire.

Exécution de l’Ordre de paiement par prélèvement : Avant d’exécuter l’Ordre de paiement par prélèvement, l’Etablissement et le Partenaire vérifient la validité des coordonnées du Titulaire et l’absence d’instruction de non-paiement. Le moment de réception de l’Ordre de paiement par prélèvement SEPA par l’Etablissement est le jour de l’échéance, conformément à l’échéancier convenu entre le créancier et le Titulaire. Le Prestataire de services de paiement transmet l’Ordre de paiement par prélèvement SEPA à l’Etablissement dans les délais convenus entre le créancier et son Prestataire de service de paiement. Ces délais doivent permettre le règlement à la date convenue. Pour les prélèvements SEPA interentreprises, les délais de présentation entre banques est au minimum d’un (1) jour ouvré avant la date d’échéance. 

Le Titulaire reçoit un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’opération de paiement, nom du Bénéficiaire (créancier), dénomination de l’Opération, RUM, motif communiqué par le créancier, la référence créancière du prélèvement.

Il est précisé qu’un Ordre de prélèvement peut faire l’objet d’une demande de remboursement par le débiteur à son prestataire de services de paiement dans les huit (8) semaines à compter du débit du compte du débiteur ou en cas d’Ordres de paiement non autorisés dans les treize (13) mois (sauf disposition contractuelle dérogatoire), entrainant la contrepassation automatique de l’inscription au débit du Compte de paiement du Titulaire par l’Etablissement, sans préjudice des résultatsde la recherche de preuve. 

Prélèvement SEPA interentreprises dispositions dérogatoires : Le Titulaire (débiteur) reconnaît qu’il ne peut pas prétendre à un remboursement de la part de l’Etablissement après le débit de son Compte de paiement, lorsqu’il s’agit d’une contestation d’un Ordre de paiement par prélèvement non autorisé. L’Etablissement vérifie la cohérence des données du mandat validées par le Titulaire avec les éventuelles instructions données par ce dernier. Si les conditions d’exécution ne sont pas réunies, l’Etablissement peut être amené à effectuer des rejets ou des retours dans les deux (2) Jours ouvrés suivant le règlement vers la banque du créancier. 

7.5. Reporting

Un relevé des Opérations inscrites au Compte de paiement est adressé ou rendu accessible mensuellement par le Partenaire au Titulaire sur le Site afin de lui faciliter le suivi de son Compte. Seul ce relevé mensuel fera foi entre les Parties. Le relevé d’Opération comporte les indications suivantes : montant des opérations, montant des commissions. 

Il appartient au Titulaire de communiquer sur le Site son adresse exacte ainsi que tout changement ultérieur. En l’absence d’information ou d’informations erronées, l’Etablissement ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour le Titulaire.

Il est recommandé au Titulaire de conserver les relevés de compte en cas de litige et de vérifier le contenu du relevé systématiquement. Pour toute réclamation, il est invité à se conformer à l’article 17. 

Un relevé récapitulatif des frais sera mis à disposition mensuellement sur le Site.

Les conditions d’accès au Compte de paiement sont définies par le Partenaire dans les conditions générales d’utilisation du Site.

8. Opposition et blocage

Le Titulaire s’engage à conserver secret le code confidentiel ou tout autre code en vue d’accéder ou utiliser son Compte de paiement. En cas d’usage non autorisé du Compte de paiement par un tiers, le Titulaire supporte les pertes résultant d’agissements frauduleux de sa part, d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave à ses obligations au titre des présentes.

Le Titulaire dès qu’il a connaissance d’un vol, d’une perte de ses données, doit demander le blocage de son Compte de paiement dans les plus brefs délais. Les déclarations d’usage frauduleux du Compte de paiement ou de perte ou vol du téléphone mobile devront être réalisées par email au service Client (support@upflow.io). Elles devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service Client. Le Titulaire est informé que toute fausse déclaration dans le cadre des présentes est passible de sanctions prévues par la loi.

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est communiqué au Titulaire par le Site et est conservé pendant dix-huit (18) mois par lui. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Site communiquera une copie de cette opposition.

La demande d’opposition est prise en compte immédiatement par l’Etablissement qui procède au blocage du Compte de paiement. L’Etablissement ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par l’Etablissement ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, l’Etablissement est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais. 

En outre, l’Etablissement pourra bloquer l’utilisation du Compte de paiement de sa propre initiative pour des raisons ayant trait à sa sécurité, en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse ainsi qu’en cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement. Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. Dès lors qu’un Compte de paiement reçoit un nombre significativement important de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés, l’Etablissement pourra bloquer le fonctionnement du Compte de paiement.

9. Durée et résolution

9.1 Modalités

Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par les Parties. Le Contrat-cadre pourra être signé par tout moyen à distance. Les Parties reconnaissent qu’une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite.

Chacune des Parties peut à tout moment demander la résolution du présent Contrat-cadre. Cette demande doit être formalisée par une lettre recommandée avec avis de réception et prendra effet à l’expiration d’un préavis d’un (1) mois à compter de la réception par l’autre Partie de ladite lettre (« Date d’effet »). Le Titulaire doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui. 

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résolu avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »). Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de l’Etablissement, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes, endettement excessif, clôture de son Profil. Il est entendu par manquements graves réalisés par l’Etablissement : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. 

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de l’Etablissement ou de ses mandataires à fournir les Services de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résolu par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »).

À tout moment, le Partenaire pourra notifier au Titulaire le nom d’un successeur désigné à l’Etablissement en vue de fournir des services équivalents aux présentes. Dans cette hypothèse, le Contrat-cadre fera l’objet d’une résolution et le Titulaire sera invité à conclure un nouveau contrat avec le successeur désigné. Il devra, à cet effet, confirmer par écrit à Treezor le transfert des fonds lui appartenant dont le montant et la date lui seront notifiés. La résolution prendra effet à compter de la réception par Treezor de cette confirmation du Titulaire (« Date d’effet »).

En cas de désignation d’un mandataire ad hoc, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, Treezor pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception la résolution du Contrat-cadre au mandataire ou liquidateur qui prendra effet à réception, sous réserve des dispositions légales applicables (« Date d’effet »).

9.2 Effet de la résolution 

Le Compte de paiement sera clôturé à la Date d’effet de la résolution sous réserve que toutes les sommes dues conformément au Contrat-cadre aient bien été payées par le Titulaire. Cette résolution emporte résiliation du Contrat-cadre et ne remet pas en cause les prestations préalablement exécutées ou en cours d’exécution à la Date d’effet. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la Date d’effet. Le Compte de paiement pourra être maintenu pendant une durée de quinze (15) mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la Date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.

10. Engagements du Titulaire

Dès lors que le Titulaire crée un Compte de paiement, il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du Contrat-cadre. 

Le Titulaire garantit que les informations figurant sur son Profil, ainsi que les informations concernant chaque Utilisateur sont exactes au jour de la demande d’ouverture du Compte et s’engage à les mettre à jour dans les plus brefs délais suivant les changements pendant toute la durée du Contrat-cadre. Le cas échéant, l’Etablissement ne saurait être tenu responsable de tout dommage pouvant découler du fait d’une inexactitude ou d’un changement dans le cas où il n'en aurait pas été avisé. Il se réserve le droit de suspendre le Contrat-cadre jusqu’à obtention des documents ou de procéder à sa résiliation conformément à l’article 9.

Le Titulaire s’engage à faire fonctionner son Compte de paiement dans le respect de la législation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption le blanchiment et le financement du terrorisme, en vigueur en France et dans le pays membre de l’Union Européenne dans lequel l’Etablissement est établi pour la conclusion des présentes. Le Titulaire s’engage en outre à ne réaliser que des activités conformes à la réglementation qui lui est applicable. Il prendra en charge toute amende, sanction ou dommage-intérêts supportés par l’Etablissement et résultant d’une activité illégale, illicite ou contraire ou bonnes mœurs du Titulaire. A ce titre, le Titulaire s’engage à ne pas réaliser ou favoriser l’exercice d’activité pénalement sanctionnée telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, le non-respect de la protection des Données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le non-respect des dispositions relatives aux jeux de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice des professions réglementées.

11. L’échange automatique d’informations relatif aux comptes de paiement en matière fiscale

Conformément à :

- la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 ratifiant l’Accord intergouvernemental entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « Loi FATCA »),

- la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal,

-l’accordmultilatéralentreautoritéscompétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers signé par laFrancele29octobre2014etlaNorme commune de déclaration approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014, (ci-aprèsensemble«larèglementationconcernant l’échangeautomatiqued’informationsrelatifaux comptesenmatièrefiscale»),l’Etablissementdoit effectuerdesdiligencesd’identificationdela résidence à des fins fiscales du Titulaire de Compte de paiement et remplirdesobligationsdéclarativesannuellesà l’égarddel’administrationfiscalefrançaise concernantlescomptesdéclarablesdespersonnes nonrésidentesàdesfinsfiscalesenFrance(y comprislespersonnesaméricainesdéterminées,au sensdelaloiFATCA).L’administration fiscale française procède à la transmission de ces informations à l’administration fiscale du pays de résidence à des fins fiscales du titulaire du compte déclarable si la règlementation concernant l’échange automatique d’informations l’exige.

Les Titulaires concernés s’engagent à fournir à l’Etablissement tous les documents et justificatifs concernant leur(s) pays de résidence à des fins fiscales.

12. Convention de preuve et enregistrement téléphonique

Les Parties reconnaissent que les Ordres transmis conformément à ce qui précède et enregistrés par l’Etablissement sont réputés autorisés par le Titulaire (qu’ils aient été donnés par lui ou un Utilisateur) et dûment authentifiés. La preuve de cette authentification pourra être rapportée par la reproduction sur un support informatique de l’utilisation du moyen technique affecté à cet effet par le Site au Titulaire. 

Le Titulaire est informé que les conversations téléphoniques avec le personnel de l’Etablissement peuvent faire l’objet d’enregistrement par lui ou toute société mandatée à cet effet, afin de leur assurer une meilleure qualité des Services de paiement.

13. Modification

Treezor se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Tout projet de modification est communiqué au Titulaire avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur suivant un préavis de quinze (15) jours à compter de la notification au Titulaire de la mise en ligne des nouvelles conditions applicables.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Etablissement par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée dans le délai imparti, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

14. Divers

14.1.Décès

Dès réception de l’information du décès du Titulaire (pour les personnes physiques) son Compte de paiement est immédiatement bloqué jusqu'à l'issue des opérations de liquidation de la succession dans le respect de la loi applicable. L’Etablissement remboursera alors les sommes figurant au crédit du Compte après dénouement des Opérations en cours et des frais dus.

Cependant, toute opération effectuée par le Titulaire jusqu’à la date de son décès impliquant un règlement devra être exécutée. 

14.2.Compte inactif

Un Compte de paiement est réputé inactif dans les cas suivants :

  • le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze (12) mois au cours de laquelle, hors inscription d’intérêts et débit par l’Etablissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de l’Etablissement. 
  • A l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès du Titulaire personne physique.

Le Titulaire ou ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées.

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement, hors inscription des débits par l'Etablissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures.

14.3.Procuration

Le Titulaire, représenté le cas échéant, par son mandataire social peut donner à une personne physique pouvoir pour donner des Ordres de paiement sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité, dans les conditions définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyé à l’Etablissement soit par l’intermédiaire du Site pourvu de la signature électronique du Titulaire, soit par courrier sur lequel est apposé sa signature manuscrite.La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par l’Etablissement. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire ou du mandataire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et l’Etablissement par lettre recommandée avec avis de réception ou par la signature d’un formulaire en ligne disponible. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par l’Etablissement. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. 

Le Titulaire décharge expressément l’Etablissement du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration. 

14.4.Transfert du Compte de paiement (Mobilité bancaire)

Sur demande auprès du Partenaire par l’intermédiaire du Site, le Titulaire pourra obtenir les conditions de transfert de son Compte de paiement afin d’obtenir le rôle de l’établissement d’arrivée et de l’établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire, telle qu’elle est prévue à l’article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier, les délais d’accomplissement des différentes étapes, les informations que le Titulaire devra éventuellement communiquer, les modalités de saisine du service de relations avec la clientèle aux fins de recevoir d’éventuelles réclamations. 

15.Droit de rétractation

Le Titulaire répondant à la définition de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier ayant été démarché par Treezor, dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix. Il ne supportera pas de pénalités du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu, soit à compter du jour où la personne démarchée reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le Contrat-cadre est conclu. Le Titulaire qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite (« Bordereau de rétractation » disponible à la fin du présent document) par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse disponible sur le Site ou à défaut à l’adresse suivante : Treezor SAS - 150 rue Gallieni 92641 Boulogne-Billancourt cedex.

Treezor ne peut pas recueillir des fonds du Titulaire ayant été démarché avant l’expiration d’un délai de réflexion dequarante-huit (48) heures courant à compter du lendemain de la remise du bordereau établissant la communication au Titulaire des informations relatives au démarchage. Le commencement d’exécution du Contrat-cadre ne pourra être réalisé que sur demande expresse du Titulaire.

L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-cadre qui en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation du Contrat-cadre et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées.

16. Données personnelles et secret professionnel

Le Titulaire, l’Utilisateur ou tout autre mandataire désigné par le Titulaire (« les Personnes Concernées ») est seul responsable des Données personnelles qu'il communique à l’Etablissement et déclare que toutes les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

Les Données Personnelles sont collectées par le Partenaire pour la seule exécution des services de paiement au titre du Contrat. Le Partenaire agit, en sa qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016. 

16.1.Le traitement des Données personnelles

Les finalités du traitement

L’Etablissement, en sa qualité de Responsable du traitement, traite les Données personnelles des Personnes concernées dans le cadre de la gestion du (des) Compte(s) de paiement et de la fourniture des services de paiement objets du Contrat. 

Le traitement effectué par l’Etablissement a pour finalités : 

-la connaissance du Client et la mise à jour de ses données,

-la tenue et la gestion du (des) Compte(s) de paiement, 

-la gestion du risque, le contrôle et la surveillance liés au contrôle interne auquel est soumis l’Etablissement, 

-la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux, 

-le respect par l’Etablissement de ses obligations légales et réglementaires et notamment, l’identification des comptes inactifs, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale,

-la segmentation à des fins réglementaires,

-la réalisation d’études statistiques et la fiabilisation des données, 

-le suivi de l’exercice des droits des Personnes Concernées. 

Base juridique du traitement

L’Etablissement justifie la licéité du traitement des données, en vertu de l'article 6 (c) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016. En vertu de son statut d’Etablissement de monnaie électronique, Treezor doit effectuer les traitements prévus ci-dessous afin de répondre aux obligations légales lui incombant.

16.2. Les Données personnelles traitées 

Les Données personnelles collectées par le Partenaire au nom et pour le compte de l’Etablissement dans le cadre de la fourniture des services de paiement, sont les suivantes :

–Données identifiant la personne physique (nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d'identité et de passeport, adresse postale et adresse électronique, numéro de téléphone, numéro et résidence fiscale, situation judiciaire)

–Données liées à la situation professionnelle de la Personne concernée (Contrat de travail, fiche de paie, etc...)

–Données liées à la situation patrimoniale

–Données liées aux opérations et transactions que la Personne concernée effectue en utilisant le Service (paiements, virements)

–Données Bancaires (IBAN, numéro de carte, solde)

–Données d'identification et d'authentification liées à l'utilisation

–Données d'identification ou authentification numérique liées à l'utilisation (logs de connexion et d'usage, adresse IP, etc…)

Caractère obligatoire de la collecte de Données personnelles

Le traitement par l’Etablissement des Données personnelles prévues à l’article 16.1 est obligatoire. Le refus par les Personnes Concernées de communiquer tout ou partie de leurs Données personnelles peut entraîner le rejet de la demande d’ouverture du Compte de paiement par l’Etablissement.

16.3.Communication des Données personnelles à des tiers

Le Titulaire autorise l’Etablissement, en acceptant les présentes, à communiquer dans les conditions décrites ci-dessous relatives au secret professionnel, les Données personnelles les concernant, dans le cadre de la fourniture des services de paiement et la gestion de (des) Compte(s), à :

- des tiers aux fins de respecter une obligation légale ou réglementaire ou de répondre à une requête de l’autorité de contrôle, notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Commission nationale informatique et liberté, les organes judiciaires, l’Administration fiscale, TRACFIN, etc.

- des entreprises extérieures pour l'exécution de prestations que celui-ci sous-traite : agents de services de paiement, gestionnaires et fabricants de Cartes, gestionnaires de paiement par mobile, membres du réseau bancaire SEPA (gestionnaires des virements et des prélèvements), tiers de confiances, gestionnaires des chèques. 

16.4.Hébergement des Données personnelles

Le traitement et l’hébergement des Données personnelles sont effectués dans l’Union européenne. 

16.5.La durée de conservation des Données personnelles

Les Données personnelles sont conservées, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi qu’à des fins de sécurité pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de fermeture du Compte pour les informations collectées à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

16.6.L'exercice des droits relatifs aux Données personnelles

Les droits des Personnes concernées

Sous réserve des restrictions énoncées dans la législation en matière bancaire et de protection des Données personnelles, les Personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de restriction, d’opposition, de suppression et de portabilité des Données personnelles les concernant. 

Pour exercer l’un de ces droits, les Personnes concernées doivent adresser leur demande à l’adresse suivante : 

TREEZOR SAS

94 rue de Villiers

92300 Levallois-Perret

ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@treezor.com.

Un délai maximum de 1 mois peut être nécessaire entre la réception de la demande et la réponse de l’Etablissement.

Les coordonnées du DPO (Délégué à la protection des données personnelles)

L’Etablissement a désigné un Délégué à la protection des données personnelles (DPO) conformément à l’article 37 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. Les Personnes concernées peuvent contacter le DPO de l’Etablissement pour toute demande relative à leurs Données personnelles à l’adresse suivante :

dpo@treezor.com

94 rue de Villiers

92300 Levallois-Perret

16.7. Secret professionnel

Conformément aux dispositions de l’article L.526-35 du Code monétaire et financier, l’Etablissement est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal institué par l’article L.562-4 du Code monétaire et financier ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à l’Etablissement. Nonobstant ce qui précède, le Titulaire a la faculté de relever l’Etablissement du secret professionnel en lui indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. Le secret professionnel est levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant des taches opérationnelles importantes à l’Etablissement dans le cadre des présentes.

17. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Etablissement est tenu de s’informer auprès du Titulaire pour toute opération ou relation d’affaire initiée dans les conditions des articles L 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, notamment, de l’origine, de l’objet et de la destination de l’Opération de paiement ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif. Le Titulaire s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Etablissement d’effectuer un examen approfondi de l’Opération de paiement, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux Opérations de paiement habituellement enregistrées sur son Compte et à lui fournir tout document ou information requis.

Il reconnaît que l’Etablissement peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Le Titulaire reconnaît que l’Etablissement peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte de paiement ou l’exécution d’une Opération de paiement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une Opération de paiement réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces Données personnelles sont relatives au Titulaire et détenues dans le cadre des articles L621-8, L621-9 et L621-10 du Code monétaire et financier.

Aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Établissement, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visée à l’article L.562-1 du Code monétaire et financier qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-22 du même code.

18. Contestation d’une opération de paiement 

Les réclamations qui portent sur les relations commerciales entre le Titulaire, un Payeur ou un Bénéficiaire, ne sont pas recevables auprès de l’Etablissement. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’un Ordre de paiement donné par le Titulaire à l’Etablissement sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.

Si une Opération de paiement est exécutée par l’Etablissement avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, le débit du Compte est annulé et le Compte de paiement est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre concerné. Par la suite, l’Ordre de paiement est représenté correctement.

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter par email au support@upflow.io ou utiliser le formulaire approprié sur le Site dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard huit (8) semaines suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. 

Après validation de la légitimité de la demande, l’Etablissement procèdera immédiatement après avoir pris connaissance de l’Opération de paiement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner un agissement frauduleux de la part du Titulaire. Lorsque l’Opération de paiement non autorisée a été initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, l’Etablissement procèdera immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement. L’Etablissement rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte de paiement dans l’état dans lequel il était si l’Opération de paiement contestée n’avait jamais été effectuée. 

Après enquête sur la validité de la contestation, l’Etablissement ajustera le Compte de paiement en conséquence. Les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Sans préjudice de ce qui précède, la faute du Titulaire telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi, peuvent donner lieu à des dommages-intérêts. En cas de perte des Données de sécurité personnalisées due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’un prestataire de l’Etablissement, le Titulaire n’est pas responsable des pertes en résultant ; De plus, en cas d’Opérations de paiement non-autorisées effectuées sans que l’Etablissement exige une Authentification forte du Titulaire et sauf si ce dernier a agi frauduleusement, le Titulaire n’est pas responsable des pertes en résultant ; 

Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire sont supportées par l’Etablissement sauf en cas de fraude.

19. Réclamation

En cas de difficultés concernant les produits et services fournis par l’Etablissement et son Partenaire, le Titulaire peut obtenir du Partenaire toutes les informations souhaitées, formuler auprès de lui toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le Service Réclamations Clients de l’Etablissement qui s'efforce de trouver avec lui une solution.

Le Titulaire a la possibilité de joindre le Service Réclamations Clients de l’Etablissement : 

  • Soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1.84.19.35.23 service ouvert de lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00),
  • Soit par courrier à l’adresse suivante : 94 rue de Villiers, 92532 Cedex Levallois-Perret,
  • Soit par e-mail à l’adresse suivante : operations@treezor.com.

L’Etablissement et le Partenaire s’engagent à répondre au Titulaire sous quinze jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, l’Etablissement ou le Partenaire lui adresseront une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de leur réponse. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation ;

20. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. 

21. Communication

La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Le Titulaire accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle. 

Toute notification aux fins du présent Contrat-cadre devra être faite (et sera réputée avoir été reçue à la date de réception) par courrier recommandé avec avis de réception ou remise en mains propres à l’adresse suivante :

Treezor SAS

Service juridique

94 rue de Villiers 

92532 Cedex Levallois-Perret 

et par email : legal@treezor.com

ou par l’intermédiaire du service client du Site dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales.

22. Protection des fonds

Le Titulaire est informé que les fonds inscrits au crédit du Compte sont protégés conformément à l’article L.522-17.I du Code monétaire et financier et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert dans les conditions requises par la réglementation. Ils sont ainsi protégés contre tout recours d'autres créanciers de l’Etablissement, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'Etablissement.

23. Cessibilité

Les présentes ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire, à titre onéreux ou gratuit. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée.

24. Droit applicable et juridiction

Le Contrat-cadre est soumis au droit français. 

A défaut d’accord amiable, tous les litiges relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du Contrat-cadre relèvent de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel du siège social de Treezor.

Fait en deux exemplaires, à Levallois-Perret,

 

ANNEXES


ANNEXE 1 -Conditions particulières 

Les conditions particulières du Partenaire sont disponibles à l’adresse suivante : www.upflow.io/legal

 

ANNEXE 2 -Liste des documents attachés à la demande d’ouverture de compte

Le prospect personne morale qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants par l’intermédiaire du Site :

  • ⁻un descriptif de l’activité,
  • ⁻un justificatif d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ( extrait K-BIS) ou équivalent en droit étranger de moins de trois mois,
  • ⁻les statuts de la société, certifiés conformes à l’original par le mandataire social,
  • ⁻une copie d’un document officiel d’identité (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport) en cours de validité et de domicile du mandataire social signataire du Contrat-Cadre,
  • la liste des personnes physiques détenant plus de 25% du capital de la société,

Le prospect personne physique qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants par l’intermédiaire du Site :

-un justificatif d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K) ou équivalent en droit étranger de moins de trois mois ou l’original ou la copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme dont dépend le Titulaire ou de leurs équivalents en droit étranger, 

 - une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport),

  • un justificatif de l’adresse du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt de moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur).
  • les coordonnées d’un compte bancaire ou de paiement, ouvert au nom du Titulaire dans les livres d’un Prestataire de Services de paiement tiers à partir ou à destination duquel se fera le premier paiement ou une deuxième pièce d’identité.

 

ANNEXE 3 -Conditions tarifaires

Les conditions tarifaires en vigueur sont décrites dans l’Annexe 1 : Conditions Particulières

 

ANNEXE 4 -Bordereau de rétractation

BORDEREAU DE RETRACTATION Compte N° (Iban) 

Conformément àl’article L.341-16 du Code monétaire et financier, je bénéficie d’un délai de14 (quatorze) jours calendaires à compter du jouroù le Contrat-cadre de service de paiementest conclupour exercer mon droit de rétractation,sans frais ni motifs,à la suited’une opération de démarchagepour l’ouverture du Compte de paiement avec Treezor . Cette rétractationn’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avantl’expiration du délai rappelé ci-dessus, par lettre recommandée avec accuséde réception à l’adresse disponible sur le Site Jesoussigné(e) (mandataire social) de la personne morale XX, ou (NOM / Prénoms),…………………………………………………………………………… déclare renoncer à l’ouverture du Compte depaiement ci-dessus mentionné avec TREEZOR. Fait le :Signature :   

 

 

ANNEXE 5 -Procuration

 

ANNEXE 6 -Gage espèces

ENTRE :

[………..] personne morale ou personne physique immatriculée et résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen agissant à des fins commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles. 

ci-après dénomméele « Constituant» d’une part, et

Treezor, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 395 111 R.C.S. Nanterre dont le siège social est situé 94 rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), sise 61 rue de Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798,

ci-après dénommée « l’Etablissement » ou « Treezor », d’autre part.

ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Contrat-cadre de services de paiement conclu le XX entre les Parties énonce les obligations et conditions liées à l’ouverture d’un compte de paiement et régit les conditions d’utilisation des Services de paiement relevant de l’article L314-1 II du Code monétaire et financier fournis par l’Etablissement. 

Le Constituant est titulaire d’un compte de paiement ouvert à son nom dans les livres de l’Etablissement. 

Afin de garantir à l’Etablissement le remboursement de toutes les sommes que le Constituant doit ou serait susceptible de lui devoir au titre de ses obligations résultant du Contrat –cadre, les Parties conviennent par les présentes des conditions dans lesquelles le Constituant consent à l’Etablissement une garantie sous la forme d’un gage-espèces. 

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

A moins que le contexte n’exige une interprétation différente, les termes employés avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales d’Utilisation.

1 Remise d’espèces en pleine propriété à titre de garantie – obligation garantie 

Le Constituant remet ce jour à l’Etablissement qui l’accepte, en pleine propriété, une somme minimum de XX [en chiffres et en lettres ] euros qu’il affecte irrévocablement à titre de garantie au profit de l’Etablissement pour sûreté en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires de toutes sommes qu’il doit ou serait susceptible de devoir à l’Etablissement au titre de ses obligations résultant du Contrat-cadre de services de paiement tels queles frais exigibles en application du Contrat-cadre, les contrepassations se présentant sur le Compte de paiement du Titulaire. Le Constituant déclare être propriétaire des sommes remises en garantie et avoir la capacité de les aliéner. 

Le montant minimum du gage espèces sera périodiquement révisé et déterminé par l’Etablissement sur la base de …% du volume de Paiement mensuel calculé à chaque fin de mois tel que défini par l’article 30 de l’arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement. Le Titulaire/Constituant autorise l’Etablissement à prélever sur son Compte de paiement à tout moment les sommes nécessaires afin de reconstituer le gage espèces à hauteur de ce montant minimum. En cas d’insuffisance de provision sur le Compte de paiement, le Titulaire/Constituant s’engage à alimenter son Compte de paiement par tout moyen. 

En cas de manquement à la présente obligation, l’Etablissement peut suspendre l’exécution ou résilier le Contrat-cadre de services de paiement conclu avec le Titulaire/Constituant, dans les termes du Contrat-cadre.

2 Affectation en garantie 

La présente garantie, constituée en une somme d'argent, est affectée à l'exécution des créances, obligations et engagements qu'elle garantit. 

Le Constituant reconnaît et accepte que ces sommes soient comptabilisées dans les propres avoirs de l’Etablissement et qu'il ne pourra disposer de quelque manière que ce soit de tout ou partie de ces sommes, qui resteront la propriété de l’Etablissement jusqu'à la bonne fin des obligations visées à l'Article 1 « Remise d’espèces en pleine propriété à titre de garantie » ci-dessus.

 En conséquence, l’Etablissement réalisera la présente garantie en s’appropriant tout ou partie des sommes gagées au fur et à mesure de l’exigibilité et à concurrence du montant des créances garanties en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires afin de régulariser définitivement le règlement des créances garanties. 

3 Divers 

Les stipulations de la présente garantie conserveront tous leurs effets à l'égard de toute personne venant, à quelque titre que ce soit, aux droits de l’Etablissement. 

Les stipulations de la présente garantie conserveront leur plein effet à l'égard de toute personne venant, à quelque titre que ce soit, aux droits du Constituant.La présente garantie s'ajoute et s'ajoutera à toutes garanties réelles ou personnelles qui ont pu ou qui pourront être fournies au profit de l’Etablissement par le Constituant ou par tout tiers. 

4 Impôts et frais

Le Constituant supportera tous impôts et taxes directs ou indirects qui pourraient être exigibles à l'occasion de la mise en œuvre ou de l'exécution de la présente convention. Il s’engage à supporter plus généralement tous frais quelconques auxquels pourrait donner lieu la présente convention. 

5 Durée et restitution 

Le gage-espèces prend fin dans un délai de quinze (15) mois suivant la date de résolution du Contrat-cadre de services de paiement. A l’expiration de ce délai l’Etablissement restituera au Constituant, sous réserve qu’il ait rempli l’intégralité de ses engagements à l’égard de l’Etablissement, la somme remise en garantie diminuée le cas échéant des sommes prélevées sur le gage-espèces. L’Etablissement pourra, à sa propre discrétion, décider de restituer ladite somme par anticipation.

La restitution des sommes affectées à la garantie s’effectue par virement bancaire sur le compte du Constituant. 

6Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu :

pour l’Etablissement en son siège social indiqué en tête des présentes, 

pour le Constituant, en son siège social en France ou en son adresse indiquée en tête des présentes (pour les étrangers adapter la clause). 

7Loi applicable - Juridiction 

La présente convention est régie et doit être interprétée selon le droit français et les litiges éventuels auxquels elle pourrait donner lieu, notamment quant à sa validité, son interprétation et son exécution, seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel du siège social de l’Etablissement.

Fait à .............. le ..................

Signature du Constituant :

précédée de la mention : « Lu et approuvé, bon pour la présente remise d’espèces à titre de garantie à concurrence de la somme de [en chiffres et en lettres] euros». 

Signature Treezor

 

Formulaire d’Auto-certification destinée aux personnes morales et autres entités

I.Identification du client

Raison sociale :

Forme juridique :

Adresse du siège social :

N° SIREN :

II.Résidence fiscale de la personne morale

Veuillez indiquer ci-dessous, le pays de situation de l’établissement principal ou le siège de direction effective de l’entité cliente, en toute lettres, y compris le cas échéant France, ainsi que son Numéro d’Identification Fiscale :

Paysde résidence fiscale Numérod’Identification Fiscale[1] 

    

 

III.Déclaration

Le client certifie l’exactitude et l’exhaustivité des informations renseignées ci-dessous, via ses propres déclarations et sous sa responsabilité, et s’engage à informer immédiatement l’Etablissement de tout changement de situation nécessitant la mise à jour de cette déclaration.

Le fait d’établir une attestation faisant état des faits matériellement inexacts, falsifier une attestation sincère ou faire usage d’une attestation inexacte ou falsifié est puni, conformément à l’article 441-7 du code pénal, d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d’autrui.

Fait à_____________________ , le

Représentant légal ou autorisé :

Nom :

Prénom :

Fonction au sein de l’entité cliente :

Signature :

[1] Ou indiquer Non Applicable (NA) en l’absence de NIF délivré par les autorités du pays de résidence fiscale.

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